1. Identification
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Dedal IA(ci-après « le Service »), édité et exploité par LTC Group(ci-après « l'Éditeur »), société de droit belge dont le siège social est établi en Belgique.
Toute souscription à un abonnement payant au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du Service
Dedal IA est une plateforme SaaS destinée aux architectes, bureaux d'études et cabinets d'architecture pour la gestion de projets de chantier : journaux de coordination (JDC), procès-verbaux, métrés conformes au CCTB 01.13 belge, devis, factures, tournées CSS, assistance IA et suivi financier.
L'accès au Service est disponible en deux formules :
- Free (mode démonstration) — accès gratuit et illimité à un environnement de démonstration contenant des données d'exemple, sans possibilité de créer ou modifier des contenus réels.
- Pro — accès complet à toutes les fonctionnalités pour un tarif de 79 € TTC par mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment.
3. Souscription et paiement
L'abonnement Pro est souscrit depuis l'espace Paramètres > Facturation de l'application. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
Le prélèvement est mensuel et automatique, à la date anniversaire de la souscription. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA belge applicable). Les factures sont accessibles depuis le portail de facturation Stripe, lui-même accessible depuis Paramètres > Facturation > Gérer mon abonnement.
4. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès Pro est maintenu jusqu'à cette date, puis le compte bascule automatiquement en mode démonstration. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Les données personnelles et professionnelles de l'utilisateur demeurent disponibles en lecture pendant 30 jours après la résiliation, puis sont anonymisées ou supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53 du Code de Droit Économique belge, le client professionnel (B2B) ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs. Le client reconnaît expressément souscrire au Service dans le cadre de son activité professionnelle et renoncer à tout droit de rétractation.
6. Engagements de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. L'objectif de disponibilité est de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.
En cas d'incident majeur, l'Éditeur s'engage à en informer les utilisateurs par email ou via l'interface dans les meilleurs délais.
7. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, immatérielles, manques à gagner ou pertes d'exploitation subis par le client. La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, ne peut en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 moisprécédant le fait générateur.
Le client est seul responsable de la véracité, de la conformité et de la sauvegarde externe des données qu'il saisit sur la plateforme. Une fonctionnalité d'export intégral au format JSON est disponible depuis Paramètres > Compte.
8. Propriété intellectuelle
Le code source, les graphismes, l'architecture logicielle et la marque Dedal IA restent la propriété exclusive de LTC Group. Le client conserve la pleine propriété de toutes les données qu'il injecte dans la plateforme (projets, clients, rapports, documents, etc.).
9. Modifications
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au client par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client pourra, dans ce délai, résilier son abonnement sans frais.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire.
11. Contact
Pour toute question relative à ces CGV ou au Service :
LTC Group — contact@dedal-ia.com